Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur à compter du 24 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société KITCLIM (ci-après « l'Éditeur ») met à la disposition de tout professionnel qui y souscrit (ci-après « le Client ») l'application SaaS « RDV Entretien », accessible en ligne à l'adresse https://app.kitclim.com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à compter de l'inscription du Client, et régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre les parties.

Article 2 — Définitions

• Service : l'application web « RDV Entretien » et l'ensemble des fonctionnalités associées, accessible sur https://app.kitclim.com.
• Éditeur : la société KITCLIM, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé au 120 Avenue du Marin Blanc, ZI Les Paluds Acticentre, 13400 Aubagne, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille.
• Client : toute personne physique agissant à titre professionnel, ou toute personne morale, souscrivant au Service.
• Compte : espace personnel sécurisé du Client, accessible après authentification.
• Contacts : personnes physiques dont les données sont enregistrées dans le Service par le Client (clients finaux du Client, destinataires des rappels automatiques).
• Abonnement : contrat d'accès payant au Service, à durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

Article 3 — Acceptation des CGV

La création d'un Compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. En créant un Compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 — Description du Service

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux artisans et professionnels du secteur de la climatisation, du chauffage et de la ventilation, leur permettant de :

• gérer une base de données de clients (contacts) ;
• planifier les entretiens récurrents selon une fréquence personnalisable ;
• automatiser l'envoi de rappels par email aux Contacts, depuis la messagerie professionnelle du Client (SMTP) ;
• recevoir des alertes en cas de RDV oublié ou dépassé ;
• exporter un agenda vers Google Calendar, Outlook ou iCal.

Le Service est accessible depuis un navigateur web moderne. Le Client est seul responsable de disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatibles.

Article 5 — Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client lui-même. Le Client est tenu d'informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription manifestement abusive (adresse jetable, tentative de contournement, multi-compte, etc.).

Article 6 — Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie, dès son inscription, d'une période d'essai gratuite de 14 (quatorze) jours calendaires, sans obligation de renseigner de moyen de paiement.

Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités du Service est accessible sans restriction. À l'issue de cette période, et en l'absence de souscription à un Abonnement payant, l'accès aux fonctionnalités métier du Service est suspendu ; le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours supplémentaires, à l'issue desquels le Compte peut être supprimé.

La période d'essai est accordée une seule fois par Client. L'Éditeur se réserve le droit de ne pas octroyer cette période en cas de soupçon d'abus (création de comptes multiples notamment).

Article 7 — Abonnement et prix

À l'issue ou pendant la période d'essai, le Client peut souscrire à un Abonnement payant au Service.

Le prix de l'Abonnement est fixé à 19 € HT par mois (dix-neuf euros hors taxes par mois), quel que soit le nombre de Contacts enregistrés. Le prix s'entend hors taxe applicable le cas échéant selon le régime fiscal de l'Éditeur.

Les prix peuvent être révisés par l'Éditeur. Toute modification de prix sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client dispose du droit de résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet de la nouvelle tarification.

Article 8 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ou stockée par l'Éditeur : elles sont transmises directement à Stripe, qui assure leur traitement conformément aux standards PCI-DSS.

Le premier paiement intervient à la souscription de l'Abonnement (ou à l'issue de la période d'essai si le Client a enregistré un moyen de paiement pendant celle-ci). Les paiements ultérieurs sont prélevés automatiquement tous les mois, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement effectue automatiquement plusieurs tentatives dans les jours suivants. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au Service sera suspendu jusqu'au rétablissement du paiement. Les données du Client restent conservées pendant cette période de suspension.

Les factures sont émises par l'Éditeur et mises à disposition du Client depuis son espace personnel et depuis le portail client Stripe.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation et renouvellement mensuels par tacite reconduction. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au Client.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement ») ou depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

9.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement et fermer le Compte du Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf cas d'urgence ou d'abus manifeste), dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant ;
• manquement grave du Client à ses obligations (article 11) ;
• utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

9.4 Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités métier du Service est suspendu. Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, ses données sont définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation notamment).

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre à la disposition du Client un Service fonctionnel et conforme à la description donnée ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité et la pérennité du Service (obligation de moyens) ;
• effectuer des sauvegardes quotidiennes des données des Clients ;
• fournir une assistance par courrier électronique, en français, aux jours et heures ouvrés, à l'adresse contact@kitclim.com.

L'Éditeur peut être amené à interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Il s'efforcera alors de réaliser ces interventions en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Clients dans la mesure du possible.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• fournir des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam), des contenus illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles (RGPD) ;
• disposer du consentement éclairé ou d'un autre fondement licite pour le traitement des données personnelles des Contacts qu'il importe dans le Service ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de sécurité, d'accès ou de facturation du Service ;
• s'abstenir de toute pratique de rétro-ingénierie, de revente, de sous-licence ou d'extraction automatisée du Service.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, dans toutes ses composantes (code source, interface graphique, textes, logos, marques, documentation, base de données), est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et demeure protégé par les droits d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle.

La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et limité à la durée de son Abonnement. Aucune autre licence ou cession n'est consentie.

Les données saisies par le Client dans le Service (fiches clients, calendriers, historique) demeurent en revanche sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne revendique aucun droit dessus, et s'engage à les restituer sur demande et en tout état de cause avant suppression (cf. article 9.4).

Article 13 — Données personnelles

L'Éditeur traite des données personnelles dans le cadre du Service selon deux qualifications distinctes :

• en tant que responsable de traitement, pour les données relatives au Client lui-même (données de Compte, de facturation, de connexion) ;
• en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des Contacts du Client. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour ces données et demeure seul responsable du respect de ses obligations à leur égard (information, recueil du consentement, exercice des droits, etc.).

Les modalités détaillées de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes) sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il ne garantit pas l'absence totale de bugs ou d'interruption, mais s'engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas d'anomalie signalée.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client ;
• perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde propre au Client ;
• non-délivrance ou perte d'un email de rappel, l'acheminement des messages dépendant également des serveurs SMTP du Client et des fournisseurs de messagerie destinataires ;
• indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès) ;
• cas de force majeure (article 15).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont expressément exclus.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, et incluant notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, panne majeure des réseaux de télécommunication, attaque informatique de grande ampleur, défaillance d'un prestataire tiers essentiel (hébergeur, prestataire de paiement), décision d'une autorité publique rendant impossible l'exécution du contrat.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

La version des CGV applicable à chaque paiement est celle en vigueur au jour dudit paiement.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, et le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez l'Éditeur :
Par email : contact@kitclim.com
Par courrier : KITCLIM — 120 Avenue du Marin Blanc, ZI Les Paluds Acticentre, 13400 Aubagne